Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Le service FBApilot est édité par Ko Corporation, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 811 avenue de l’Europe, Pôle d’activité de la Pile, 13760 Saint-Cannat, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 942 599 382, SIRET 942 599 382 00010, numéro de TVA intracommunautaire FR32942599382, code NAF 4791A (ci-après « l'Éditeur »).

Représentant légal et directeur de la publication : Olivier Richard, Président. Contact : contact@kocorporation.fr, téléphone 07 44 99 95 70.

Le service est hébergé en France par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd. La protection anti-robot du formulaire d'inscription est fournie par Cloudflare.

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service FBApilot (ci-après « le Service »), logiciel accessible en ligne destiné à la gestion d'une activité de vente sur les places de marché Amazon : trésorerie, stocks, sourcing, TVA, préparation et expédition.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare avoir cette qualité. Les dispositions protectrices du code de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer ; l'extension prévue à l'article L221-3 du code de la consommation vise les seuls contrats conclus hors établissement, ce qui n'est pas le cas d'une souscription en ligne portant sur un outil de gestion relevant du champ de l'activité principale du Client.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes, à l'exclusion de tout autre document et notamment des conditions générales d'achat du Client.

• Client : le professionnel qui souscrit un Abonnement.
• Espace : l'environnement cloisonné attribué au Client, accessible sur un sous-domaine dédié.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client donne accès à son Espace.
• Module : ensemble fonctionnel souscriptible séparément.
• Données du Client : toute donnée saisie par le Client ou collectée pour son compte auprès de services tiers.
• Services Tiers : notamment Amazon Seller Central, SellerToolKit, Google Sheets, les fournisseurs de données produits et les établissements bancaires.

Le contrat est formé lors de la validation de l'inscription en ligne, par un clic sur le bouton de création d'espace valant acceptation des présentes, conformément aux articles 1127-1 et suivants du code civil. L'Éditeur adresse une confirmation par courrier électronique.

La version des conditions applicable est celle en vigueur à la date de la souscription, dont un exemplaire est conservé par l'Éditeur et reste accessible sur cette page.

Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels :

Les prix et le contenu des offres affichés lors de la souscription font foi. L'Éditeur peut faire évoluer le contenu fonctionnel des Modules ; une évolution qui retirerait une fonctionnalité substantielle ouvre au Client le droit de résilier sans préavis.

Le Service est un outil de gestion. Il ne constitue ni un conseil comptable ou fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement.

• Les calculs de TVA sont des aides à la saisie établies à partir des données transmises par le Client et par Amazon. La responsabilité des déclarations fiscales incombe au seul Client, qui doit les faire vérifier par son expert-comptable.
• Les projections de trésorerie, scores et recommandations sont des estimations statistiques, par nature faillibles. Elles ne garantissent aucun résultat et ne dispensent d'aucune vérification.
• Les données de sourcing sont fournies à titre indicatif. Le Client demeure seul responsable de ses décisions d'achat, de la licéité de ses reventes, du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers et de la conformité de ses annonces.

Le Service peut, sur instruction du Client, se connecter en son nom à des Services Tiers pour y lire et y écrire des données. Le Client mandate expressément l'Éditeur à cette fin.

• Le Client garantit qu'il est titulaire des comptes concernés et que cet usage est conforme aux conditions qui le lient à ces tiers. Il lui appartient de vérifier ce point, notamment auprès d'Amazon.
• Les identifiants confiés sont chiffrés (AES-256-GCM) et cloisonnés par Espace. Le Client peut les retirer à tout moment depuis ses réglages.
• Les Services Tiers évoluent sans préavis. Une modification de leur part peut interrompre ou dégrader une fonctionnalité : une telle interruption ne constitue pas un manquement de l'Éditeur, qui s'engage à rétablir le service dans un délai raisonnable ou, à défaut, à permettre la résiliation sans préavis du Module concerné.
• L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par un tiers à l'égard du compte du Client, notamment une suspension ou une fermeture de compte vendeur.

Les offres qui comportent une période d'essai sont accessibles sans frais pendant la durée indiquée à l'article 5. Un moyen de paiement est enregistré dès la souscription.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant automatiquement et le premier prélèvement intervient, sauf résiliation par le Client avant ce terme. La date de fin d'essai est affichée dans l'Espace et rappelée par courrier électronique avant l'échéance.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % pour un Client établi en France) s'ajoute. Un Client assujetti établi dans un autre État membre et justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé en autoliquidation.

L'abonnement est payable d'avance, par mois, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, opéré par Stripe. Une facture est mise à disposition dans l'Espace à chaque échéance.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et n'est applicable qu'aux échéances postérieures ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du code de commerce).

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réels sont supérieurs.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant sept jours. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.

L'abonnement est conclu pour un mois, sans engagement de durée, et se reconduit tacitement de mois en mois.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son Espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, pendant laquelle l'accès est maintenu. Aucun remboursement au prorata n'est dû au titre de la période entamée.

L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client — notamment non-paiement persistant, usage illicite du Service, tentative de contournement des limites techniques ou atteinte à la sécurité.

• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Préserver la confidentialité des identifiants de connexion et de ceux qu'il confie au Service ; toute action effectuée depuis son Espace est réputée émaner de lui.
• Ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le Service à disposition d'un tiers en dehors des Utilisateurs qu'il déclare.
• Ne pas extraire massivement les données du Service par des moyens automatisés, ni en contourner les limitations.
• Utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux conditions des Services Tiers auxquels il le connecte.

Le Client peut ouvrir son Espace à des Utilisateurs et donner accès aux portails que le Service met à sa disposition — notamment le portail prep-client et l'espace partenaire — à des tiers avec lesquels il travaille. Il conserve la maîtrise de ces accès : il les crée, les suspend et les supprime depuis son Espace.

L'utilisation du Service par ces personnes est régie par les présentes, qui leur sont présentées lors de la connexion. Le Client leur communique les informations utiles et veille à ce que leur usage y soit conforme.

Le Client se porte fort du respect des présentes par ces personnes, au sens de l'article 1204 du code civil. Il répond de leurs actes et omissions comme des siens propres, notamment au titre des obligations énumérées à l'article 12.

L'Éditeur peut suspendre un accès individuel en cas de manquement caractérisé, sans que cette suspension emporte par elle-même résiliation de l'Abonnement ni ouvre droit à indemnité. Il en informe le Client sans délai.

À l'égard des personnes auxquelles il ouvre un accès, le Client demeure responsable de traitement au sens de l'article 15 : il lui appartient de les informer des traitements que le Service opère pour son compte et de recueillir, le cas échéant, leur consentement.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un taux de disponibilité contractuel ni d'un fonctionnement exempt d'interruption ou d'erreur.

Les interventions de maintenance programmée sont annoncées lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le Service. Les traitements nocturnes (synchronisations, projections) peuvent échouer ou être différés sans que cela constitue un manquement, dès lors que le service est rétabli dans un délai raisonnable.

Les Données du Client lui appartiennent. L'Éditeur ne dispose que du droit de les héberger et de les traiter pour fournir le Service, à l'exclusion de toute autre exploitation. Il ne les commercialise pas et ne les communique à aucun tiers à des fins publicitaires.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son Espace. À la fin du contrat, elles restent exportables pendant trente jours, puis sont supprimées des systèmes de production dans un délai de trente jours supplémentaires, sauf obligation légale de conservation (notamment les pièces comptables).

Chaque Espace est cloisonné au niveau de la base de données. Les secrets sont chiffrés au repos.

Pour les données personnelles que le Client traite au moyen du Service (notamment les données figurant dans ses commandes), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement. Les conditions de cette sous-traitance figurent en annexe des présentes.

Pour les données relatives au compte du Client et à sa facturation, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités sont décrites dans la politique de confidentialité.

Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres.

Sont notamment interdits la décompilation hors des cas prévus par la loi, la reproduction de l'interface et le développement d'un service concurrent à partir du Service.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment :

• la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'opportunité commerciale ;
• les conséquences d'une décision d'achat, de prix ou de stock prise au vu des indications du Service ;
• les sanctions, suspensions ou fermetures décidées par une place de marché ou un service tiers ;
• les redressements ou pénalités fiscales, la responsabilité déclarative demeurant celle du Client ;
• la perte de données imputable au Client ou à un tiers.

Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les deux années suivant son terme. L'Éditeur ne cite le nom du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier par lettre recommandée, sans indemnité.

L'Éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, envoi de courriers électroniques) et demeure responsable de leurs prestations. Le contrat peut être cédé en cas de fusion, d'apport ou de cession d'activité, le Client en étant informé.

Toute réclamation est adressée à contact@kocorporation.fr. Le Client étant un professionnel, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas ; les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Salon-de-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Objet et nature : hébergement et traitement des données nécessaires au fonctionnement du Service, pour le compte et sur instruction documentée du Client.

Durée: celle de l'abonnement, augmentée des délais de restitution et de suppression prévus à l'article 14.

Catégories de personnes concernées : les Utilisateurs déclarés par le Client et, le cas échéant, les acheteurs figurant dans les commandes importées depuis les Services Tiers.

Catégories de données: données d'identification et de contact, données de commande et de livraison, données financières relatives à l'activité du Client. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée.

Obligations de l'Éditeur: ne traiter les données que sur instruction du Client ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (cloisonnement par Espace au niveau de la base, chiffrement des secrets au repos, chiffrement des transports, journalisation des accès) ; assister le Client dans ses obligations de sécurité, de notification de violation et de réponse aux demandes d'exercice de droits ; supprimer ou restituer les données au terme du contrat.

Sous-traitants ultérieurs autorisés: OVH SAS (hébergement, France), Stripe Payments Europe Ltd (paiement, Irlande), Cloudflare (protection anti-robot du formulaire d'inscription). Le Client est informé de tout ajout et peut s'y opposer, l'Éditeur pouvant alors résilier le Module concerné.

Transferts hors Union européenne: l'hébergement des données du Service est situé en France. Les transferts éventuels opérés par les sous-traitants ultérieurs sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Violation de données: l'Éditeur notifie le Client sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, et lui fournit les éléments nécessaires à sa propre notification.